(108) Le plan de restructuration implique l’élimination progressive du lignite au moyen de l’arrêt des unités de production au lignite et de la fermeture des mines de lignite (voir considérants 70 à 73). Si la Roumanie propose une mesure pour limiter les distorsions de la concurrence qui consiste à mettre à l’arrêt les unités de production au lignite tout en fermant les mines de lignite en parallèle, elle reconnaît en même temps que, sur la base des nouvelles hypothèses portant sur les prix des quotas de CO2, aucune des unités existantes exploitées par CE Oltenia n’est viable.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.