Article considérant 109

(109) Concernant l’élimination progressive du lignite, les autorités roumaines se sont engagées à créer une filiale distincte de CE Oltenia (ci-après la «filiale lignite»), qui comprendra et exploitera les unités de production d’électricité au lignite existantes et les actifs liés de CE Oltenia qui ne sont pas destinés à la transition vers le gaz ou les sources renouvelables. Les comptes de la filiale lignite seront clairement séparés des comptes de CE Oltenia. Ces capacités de production au lignite devraient décroître au fil du temps et, éventuellement, être progressivement éliminées conformément au calendrier national d’élimination progressive du lignite. Les autorités roumaines se sont également engagées à lancer le processus de création de la filiale lignite après l’approbation du plan de restructuration de CE Oltenia par la Commission et à le compléter avant la fin de la période de restructuration selon le calendrier indicatif suivant: décision de lancement de la scission partielle des unités au lignite d’ici à février ou mars 2023, préparation du projet de scission partielle desdites unités d’ici à mars ou avril 2023, mise en œuvre de ladite scission d’ici à septembre ou octobre 2023. En tout état de cause, les autorités roumaines se sont engagées à créer la filiale lignite avant la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2026. L’établissement de la filiale lignite prendra en considération l’interdépendance avec les autres mesures définies par le plan de restructuration, telles que les opérations en capital (augmentation/baisse du capital social, la scission partielle de Craiova II) ou la mise en place d’entités ad hoc pour les nouveaux investissements.