(110) Au titre du plan de restructuration, les entités ad hoc seront créées pour les deux nouveaux projets de production d’électricité à partir de gaz et les huit nouveaux projets de production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque, avec une entité ad hoc par projet. La Roumanie fait valoir que l’établissement des entités ad hoc renforce la concurrence en permettant la création de nouveaux concurrents.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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