(111) La Roumanie a procédé à une consultation du marché (la phase d’engagement ayant été lancée en octobre 2021) dans l’objectif de trouver des coïnvestisseurs pour les entités ad hoc destinées aux nouveaux projets (gaz et sources renouvelables). Trois offres fermes ont été reçues avant la date limite fixée au 6 décembre 2021, de Tinmar Energy SA (ci-après «Tinmar Energy»), d’OMV Petrom SA (ci-après «OMV Petrom») et d’Electrica. Après évaluation des offres, Tinmar Energy et OMV Petrom ont été retenues et se sont vu attribuer neuf des dix projets des entités ad hoc. Aucune offre n’a été reçue pour la TGCC d’Ișalnița.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.