(116) Le plan de restructuration prévoit la scission partielle du groupe énergétique de cogénération S.E. Craiova II (qui approvisionne la ville de Craiova en chaleur) et sa cession à la municipalité de Craiova. CE Oltenia est l’unique opérateur économique qui fournit de la chaleur à la municipalité de Craiova dans le département de Dolj. L’assemblée générale des actionnaires de CE Oltenia a approuvé la scission partielle de Craiova II en août 2021, et la mise en œuvre de la transaction suit un calendrier précis, avec une date de conclusion fixée en mi-mai 2022. Dans tous les cas, la scission partielle pourrait être mise à exécution en juin 2022 au plus tard.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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