(118) En outre, la Roumanie s’est engagée à ce que le bénéficiaire s’abstienne: i) d’acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité à long terme et sous réserve de l’approbation de la Commission, et ii) de présenter le soutien de l’État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu’il commercialise ses produits et services.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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