(119) La Commission examinera tout d’abord si les mesures à mettre en place en vue du financement du plan de restructuration de CE Oltenia défini au considérant 27 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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