(122) Comme indiqué au considérant 31 de la décision relative à l’aide au sauvetage, un prêt de 251 000 000 EUR en faveur de CE Oltenia devait être accordé par le ministère des finances publiques avec de l’argent déposé sur son compte en monnaie étrangère ouvert auprès de la Banque nationale de Roumanie en exécution de l’ordonnance gouvernementale d’urgence roumaine. Par conséquent, le prêt au sauvetage était imputable à l’État et impliquait des ressources d’État. Dans le cadre de l’aide à la restructuration, le prêt au sauvetage sera converti en une subvention, qui sera accordée par l’État et supportée par le budget de l’État.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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