Article considérant 123

(123) Comme indiqué dans (le projet de) l’ordonnance d’urgence sur la mise en place du cadre juridique pour l’octroi des aides d’État à la restructuration de CE Oltenia S.A., le financement des subventions, de l’augmentation de capital (considérant 30) et des prêts sera accordé par le ministère des finances publiques ou le ministère de l’énergie et prélevé sur le budget de l’État, tandis que la garantie publique sur les prêts de la Banque roumaine d’exportation et d’importation EXIMBANK S.A. (considérant 29) sera également accordée par le ministère des finances publiques au nom et pour le compte de l’État. La subvention d’avril 2021 d’un montant de 241 000 000 EUR qui était déjà fournie comprenait également les ressources du budget de l’État et a été décidée par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 21/2021, telle que modifiée et complétée ultérieurement.