Article considérant 124

(124) En ce qui concerne la subvention du Fonds pour la modernisation (considérant 27), elle implique des ressources d’État, étant donné que le budget du Fonds pour la modernisation est partiellement constitué de quotas supplémentaires fournis par certains États membres, y compris la Roumanie (considérant 80). En outre, cette subvention ne peut être fournie que sous réserve de la soumission par la Roumanie des propositions d’investissement correspondantes et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation (considérant 90). À cet égard, les autorités roumaines disposent d’un pouvoir discrétionnaire quant à la sélection des propositions d’investissement à soumettre au Fonds et les ressources du Fonds pour la modernisation, une fois transférées, sont contrôlées par la Roumanie. Compte tenu de ce qui précède, le financement du Fonds pour la modernisation implique des ressources d’État dont l’utilisation est imputable à l’État.