(126) La Commission note que la Roumanie a notifié les mesures comme constituant des aides d’État. Cette notification ne dispense pas la Commission d’examiner elle-même si les mesures sont assimilables à une aide d’État et, en particulier, si elles favorisent le bénéficiaire en ce qu’un opérateur de marché détenant des parts se trouvant dans une situation aussi proche que possible de celle de la Roumanie ne prendrait pas de décision similaire et n’accorderait pas les mêmes mesures aux mêmes conditions, compte non tenu des avantages escomptés dans sa situation de puissance publique.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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