(127) La Commission doit examiner si les mesures peuvent être considérées comme des aides en ce qu’elles confèrent un avantage économique au bénéficiaire. L’existence d’un tel avantage peut être déduite du fait que le bénéficiaire ne peut pas obtenir de capitaux suffisants ou lever des financements par l’emprunt (considérant 92) aux conditions du marché sans soutien public.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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