Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(128) Les mesures aideront CE Oltenia à financer la poursuite de ses activités et la mise en œuvre de son plan de restructuration en lui donnant accès à des financements qu’elle n’a pas pu obtenir sur le marché compte tenu de sa situation spécifique et des circonstances actuelles. En particulier, une grande partie de l’aide à la restructuration consiste en des subventions directes non rémunérées accordées par l’État, qui ne seraient pas disponibles sur le marché. Si CE Oltenia a pu attirer un certain financement sur le marché sous la forme de contribution des investisseurs aux entités ad hoc (considérant 90) et de financement bancaire (considérant 92), en l’absence de financement public, cela ne suffirait pas pour procéder à la transition nécessaire vers le gaz et les sources d’énergie renouvelable requise pour la viabilité à long terme du bénéficiaire. À cet égard, il est douteux que le bénéficiaire puisse attirer le même financement sur le marché en l’absence de financement public des entités ad hoc pour les nouveaux investissements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).