(129) Dans le même ordre d’idées, alors que la Roumanie fournira le financement à CE Oltenia au moyen d’instruments d’augmentation de capital et de garanties, que pourrait également fournir un actionnaire se trouvant dans la même situation, ceux-ci sont combinés en une seule intervention avec des instruments de subvention qui ne sont pas disponibles sur les marchés financiers, prévus dans (le projet de) l’ordonnance d’urgence sur la mise en place du cadre juridique pour l’octroi des aides d’État à la restructuration de CE Oltenia S.A., ainsi qu’avec la subvention potentielle du Fonds pour la modernisation et avec la prolongation d’un prêt au sauvetage comportant une aide.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.