Article considérant 130

(130) Bien que la combinaison d’instruments offre globalement une rémunération et des avantages potentiels à l’actionnariat de l’État, les pertes attendues au début de la période de restructuration rendent les rendements globaux insuffisants pour qu’ils soient considérés comme conformes au marché. Les mesures notifiées font partie d’une intervention unique de l’État: tout d’abord, l’augmentation du capital social, les garanties et les subventions fournies par l’État sont toutes définies dans un seul acte juridique à adopter en même temps, bien que leur mise en œuvre puisse avoir lieu et s’étaler sur différents horizons temporels. Deuxièmement, le rendement des actions ou des garanties ne peut pas être examiné séparément des subventions non rémunérées et non remboursables, ce qui réduit en-deçà de toute attente de conformité au marché les rémunérations indépendantes que la Roumanie pourrait attendre des garanties et de l’augmentation du capital prises isolément. De plus, le financement public ne peut pas être considéré comme un comportement conforme au marché de la part d’un actionnaire, car l’intervention unique est fondée sur divers motifs qui sont étrangers à un investisseur de marché, comme décrit dans (le projet de) l’ordonnance d’urgence sur la mise en place du cadre juridique pour l’octroi des aides d’État à la restructuration de CE Oltenia S.A., et non sur les appréciations préalables d’un rendement suffisant pour l’État. Les motifs invoqués par la Roumanie dans le projet de l’ordonnance comprennent, par exemple, le fait que CE Oltenia est le plus grand opérateur économique de la région d’Oltenia, ce qui signifie que l’interruption de son activité pourrait accroître le chômage et détériorer les conditions de vie dans les communautés locales, ou augmenter fortement la probabilité d’une perturbation grave du système énergétique national et l’apparition de difficultés sociales majeures au sein des communautés de la région d’Oltenia, si CE Oltenia ne disposait pas du financement nécessaire à la restructuration de l’activité.