Article considérant 132

(132) Les mesures seront accordées uniquement à CE Oltenia. Comme la Cour de justice l’a indiqué, lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation comparable. Tandis que la Roumanie pourrait encore accorder une aide d’État à d’autres opérateurs du secteur énergétique en concurrence avec CE Oltenia, en tout état de cause, les mesures notifiées ne font pas partie d’une mesure plus large de politique économique générale visant à fournir le même type de soutien ad hoc à toutes les entreprises du secteur énergétique ou d’autres secteurs économiques qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à la lumière de l’objectif des mesures. Ces mesures ne sont accessibles qu’à CE Oltenia.