Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(136) À la lumière des motifs exposés ci-dessus, la Commission estime que les mesures constituent une aide d’État en faveur de CE Oltenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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