(137) Si le prêt au sauvetage, qui sera maintenant converti en subvention afin de soutenir davantage la restructuration, a été accordé légalement, la Roumanie a communiqué à la Commission le plan de restructuration de CE Oltenia plus de six mois après l’adoption de la décision relative à l’aide au sauvetage (considérant 32) le 24 février 2020.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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