Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(141) Ainsi, pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide d’État doit remplir deux conditions: i) elle doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, et ii) elle ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Ces deux conditions sont sans préjudice du fait que les décisions adoptées par la Commission sur cette base doivent garantir le respect du droit de l’Union. Au titre de la première condition, la Commission examine si l’aide est destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques. Au titre de la deuxième condition, la Commission met en balance des effets positifs de l’aide envisagée et des effets négatifs que peut avoir cette aide sur le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).