Article considérant 142

(142) À la lumière de la notification et des informations recueillies au cours de la procédure formelle d’examen de l’aide à la restructuration, il n’en résulte pas que l’aide à la restructuration ou les conditions dont elle est assortie, ni l’activité économique de production d’électricité facilitée par l’aide, puissent entraîner une violation d’une disposition pertinente du droit de l’Union. En particulier, la Commission n’a pas envoyé d’avis motivé à la Roumanie sur une éventuelle infraction au droit de l’Union, ni ouvert de procédure formelle sur cet aspect, qui aurait un rapport avec cette affaire. La Commission n’a pas non plus reçu de plaintes à ce sujet.