(143) La Commission a reçu des informations de tiers (considérants 49 à 58) selon lesquelles l’aide d’État, les conditions dont elle est assortie ou les activités économiques facilitées par l’aide pourraient être contraires au droit de l’Union. En particulier, des tiers ont indiqué que CE Oltenia n’a pas respecté les limites d’émissions (concernant les NOx, le SO2, les particules atmosphériques, etc.) au cours des dernières années.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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