(145) La Commission a également examiné l’allégation selon laquelle l’aide à la restructuration en faveur de CE Oltenia destinée à couvrir les coûts des quotas de CO2 serait contraire au principe du pollueur-payeur consacré à l’article 191, paragraphe 2, du TFUE et dans la directive 2003/87/CE, qui exigerait des opérateurs qu’ils paient pour le CO2 qu’ils émettent (considérant 57). Le principe du pollueur-payeur est énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du TFUE, selon lequel la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée, entre autres, sur le principe du pollueur-payeur.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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