(147) L’allégation des tiers pourrait être interprétée comme impliquant que la directive 2003/87/CE met en œuvre de manière implicite le principe du pollueur-payeur en considérant que le CO2 est un polluant atmosphérique en ce que sa concentration induit des problèmes environnementaux et que les émetteurs de CO2 relevant du champ d’application de la directive devraient nécessairement assumer les coûts engagés pour les quotas de CO2.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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