Article considérant 150

(150) Les aides au sauvetage ou à la restructuration en vertu des lignes directrices S&R peuvent être utilisées pour différents types de coûts, tels que les coûts d’exploitation ou les coûts de mise en conformité avec les obligations sociales ou environnementales, y compris les coûts destinés à couvrir l’achat des quotas de CO2, comme cela a été le cas pour l’aide au sauvetage que CE Oltenia a légalement reçue. Dans la pratique, l’aide au sauvetage ou à la restructuration compatible, affectée à des fins autres que le paiement des coûts d’exploitation liés au CO2, aurait pour effet de libérer des recettes que l’entreprise pourrait utiliser pour payer des quotas de CO2 correspondants, avec le même effet pratique qu’une aide allouée pour couvrir ces coûts.