Article considérant 151

(151) En outre, l’aide à la restructuration soutiendra une conversion vers des combustibles moins polluants et n’a pas pour effet de ne pas inciter suffisamment CE Oltenia à respecter les règles relatives à l’environnement. Sans le plan d’aide, y compris son volet couvrant le respect de la législation environnementale, CE Oltenia quittera brusquement le marché d’une manière qui ne préserverait pas correctement le développement de l’activité de production d’électricité dans la région où CE Oltenia est établie. En conséquence, eu égard au caractère temporaire, au plan de réduction des émissions de CO2 et à la situation régionale à laquelle l’article 191 du TFUE se réfère également, l’aide à la restructuration en cause n’enfreint pas l’article 191 du TFUE en ce qui concerne le principe du pollueur-payeur.