(153) Compte tenu de la nature et des objectifs de l’aide d’État en cause et des allégations des pouvoirs publics roumains, la Commission appréciera si l’aide à la restructuration prévue est conforme aux dispositions pertinentes énoncées dans les lignes directrices S&R. Dans les lignes directrices S&R, la Commission définit les conditions dans lesquelles les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.