Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(154) Pour déterminer si une aide à la restructuration a une incidence négative sur les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission procède à une mise en balance conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux lignes directrices S&R. Lorsqu’elle vérifie si ce critère est respecté, pour autant que le bénéficiaire puisse bénéficier d’une aide à la restructuration, la Commission met en balance les effets positifs de l’aide et les effets négatifs sur la concurrence et les échanges entre États membres, créés par l’incidence de l’aide d’État. Dans le cadre de cette appréciation, elle examine la nécessité d’une intervention de l’État, le caractère approprié, la proportionnalité et la transparence de l’aide, le principe de non-récurrence et les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, prévus dans les lignes directrices S&R.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).