(154) Pour déterminer si une aide à la restructuration a une incidence négative sur les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission procède à une mise en balance conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux lignes directrices S&R. Lorsqu’elle vérifie si ce critère est respecté, pour autant que le bénéficiaire puisse bénéficier d’une aide à la restructuration, la Commission met en balance les effets positifs de l’aide et les effets négatifs sur la concurrence et les échanges entre États membres, créés par l’incidence de l’aide d’État. Dans le cadre de cette appréciation, elle examine la nécessité d’une intervention de l’État, le caractère approprié, la proportionnalité et la transparence de l’aide, le principe de non-récurrence et les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, prévus dans les lignes directrices S&R.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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