Article considérant 156

(156) Comme expliqué dans la décision d’ouvrir la procédure et la décision relative à l’aide au sauvetage, depuis le 31 décembre 2019, CE Oltenia remplit les critères de soumission à une procédure collective fondée sur l’insolvabilité à la demande de ses créanciers en vertu du droit national. En effet, depuis le 31 décembre 2019 au moins, 46 fournisseurs de CE Oltenia auraient pu demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Comme indiqué au considérant 22, CE Oltenia n’est pas en mesure de rembourser le prêt au sauvetage accordé, majoré d’intérêts, et en l’absence de notification d’un plan de restructuration, elle se verrait automatiquement mise en liquidation. Il s’ensuit que CE Oltenia remplit les critères prévus par le droit national pour être soumise à une procédure collective fondée sur l’insolvabilité à la demande de ses créanciers et qu’elle peut être qualifiée d’entreprise en difficulté au titre du point 20 c) des lignes directrices S&R depuis 2019.