(157) Conformément au point 21 des lignes directrices S&R, une entreprise nouvellement créée n’est pas admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration. Le bénéficiaire en l’espèce, à savoir CE Oltenia, n’est pas une entreprise nouvellement créée aux fins de l’application des lignes directrices S&R, puisqu’elle a été créée en 2011 (voir considérant 7), soit il y a plus de trois ans.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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