Article considérant 159

(159) Les difficultés de CE Oltenia découlent principalement de son propre modèle d’entreprise et du combustible d’alimentation utilisé pour la production d’électricité dans le milieu concurrentiel du marché de l’électricité roumain (considérants 23 à 26). CE Oltenia n’appartient pas à un groupe de sociétés plus large et l’État en détient le contrôle exclusif par l’intermédiaire du ministère de l’énergie (considérant 7), de sorte qu’il s’agit d’une entreprise publique dans laquelle l’État exerce un contrôle exclusif du fait de la propriété et de la participation financière. Il résulte de la situation de contrôle exclusif par l’État qu’en l’espèce, tout soutien financier de l’État à CE Oltenia pour l’aider à surmonter ses difficultés serait considéré comme une aide, sauf s’il est effectué aux conditions du marché. Par conséquent, si les difficultés de CE Oltenia lui sont spécifiques, la question de savoir si elles ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et si elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même ne se pose pas.