Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(163) De telles situations se présentent, entre autres, lorsque le bénéficiaire, dont la défaillance doit être évitée grâce à l’aide, se trouve dans une région (au niveau NUTS 2) où le taux de chômage est supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois, ou lorsque le bénéficiaire joue un rôle systémique essentiel dans une région particulière ou un secteur particulier dont la sortie aurait des conséquences négatives potentielles [points 44 a) et c) des lignes directrices S&R]. En permettant au bénéficiaire de poursuivre ses activités, l’aide permet ainsi d’éviter de telles défaillances du marché ou difficultés sociales. Toutefois, dans le cas d’une aide à la restructuration, cela n’est vrai que si l’aide permet au bénéficiaire d’entrer en concurrence sur le marché sur la base de ses propres mérites, ce qui ne peut être garanti que si l’aide est fondée sur la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui rétablit la viabilité à long terme du bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).