(165) Parmi les situations dans lesquelles le sauvetage d’une entreprise en difficulté peut contribuer au développement d’activités ou de régions économiques, les points 44 a) et 44 c) des lignes directrices S&R mentionnent le fait que le taux de chômage dans la région où le bénéficiaire est actif soit supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la région concernée [point 44 a) ii), des lignes directrices S&R], ou le fait que l’aide vise à éviter que la croissance économique ne soit entravée par la défaillance d’une entreprise jouant un rôle systémique essentiel dans le secteur ou la région concernés [point 44 c) des lignes directrices S&R].
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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