(170) CE Oltenia est le troisième plus grand producteur d’électricité en Roumanie, avec une part importante de la capacité de production installée (considérant 11). La Roumanie a avancé l’argument selon lequel une sortie du marché de CE Oltenia risquerait de mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Roumanie (voir considérant 61). Tant que la Roumanie n’a pas soumis d’évaluation de l’adéquation des ressources conformément à la méthode prévue à l’article 24 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, la Commission ne peut pas exclure des conséquences négatives potentielles sur l’approvisionnement énergétique au niveau régional dans la région Sud-Vest Oltenia où les centrales sont situées. La cessation brusque de l’activité des centrales, qui fournissent de l’électricité et, pour Craiova, également de la chaleur, ou de leurs activités minières serai susceptible, au moins temporairement, d’entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises et les ménages résultant de la garantie d’un approvisionnement énergétique stable au niveau régional. Par ailleurs, la Commission ne considère pas nécessaire de prendre position sur l’argument de la sécurité d’approvisionnement du marché national roumain pris dans son ensemble dans ce contexte.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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