Article considérant 174

(174) Bien que la Roumanie ait également invoqué les circonstances visées aux points 44 b) et g) des lignes directrices S&R, la Commission est convaincue que ces points sont remplis et il n’est donc pas nécessaire d’apprécier les arguments de la Roumanie à cet égard. Il convient également de noter que la Commission n’a pas émis de doutes quant au respect de ce critère de compatibilité dans sa décision d’ouvrir la procédure, et qu’elle n’a pas non plus reçu d’observations sur le non-respect de cette condition de la part de tiers.