(175) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide contribue au développement de l’activité économique de la production d’électricité et de la région Sud-Vest Oltenia. L’aide prévient la sortie du marché d’une entreprise active dans la région Sud-Vest Oltenia où le taux de chômage est supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la région concernée, de même que les conséquences négatives potentielles de la sortie d’une entreprise jouant un rôle systémique essentiel dans le secteur de la production d’énergie en Roumanie [points 44 a) et c) des lignes directrices S&R].
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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