Article considérant 197

(197) L’objectif de l’aide à la restructuration est d’éviter la cessation d’activité de CE Oltenia, et donc une situation de défaillance du marché et de difficultés sociales qui entraveraient le développement des services de production d’électricité en Roumanie. Cet objectif est atteint par la mise en œuvre du plan de restructuration, partiellement financé par l’aide à la restructuration, qui permet d’éviter l’insolvabilité et la cessation d’activités qui surviendraient certainement en l’absence d’aide. Le plan de restructuration montre que les problèmes de liquidité et de solvabilité du bénéficiaire doivent être résolus pour remédier à ses problèmes financiers. À court terme, CE Oltenia n’est pas en mesure de respecter ses obligations en matière de coûts de protection de l’environnement ni d’avoir accès aux marchés financiers, à l’exception de ses projets futurs structurés en entités ad hoc avec des coïnvestisseurs et prévus pour être cofinancés par des aides. À long terme, compte tenu des pertes accumulées d’environ 345 000 000 EUR qui, en l’absence d’aide, demeureront pendant une période prolongée, CE Oltenia n’est pas en mesure de remplir ses obligations financières. Il convient de rappeler que CE Oltenia remplit déjà, au moins depuis le 31 décembre 2019, les critères pour être soumise à une procédure collective fondée sur l’insolvabilité à la demande de ses créanciers (voir considérant 22). Par conséquent, en l’absence de l’aide à la restructuration, sa sortie du marché serait inévitable. L’aide à la restructuration est donc nécessaire à la réussite du plan de restructuration, dont la mise en œuvre vise à faciliter le développement de services de production d’électricité en Roumanie et de la région Sud-Vest Oltenia.