Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(199) L’aide à la restructuration prend la forme de subventions, d’une garantie publique pour un prêt, d’un apport en capital et d’une conversion de prêt en subvention (considérant 27).

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