(2) Par lettre du 5 février 2021, la Commission a communiqué à la Roumanie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de cette aide à la restructuration. Le 8 mars 2021, la Roumanie a soumis ses commentaires sur les observations formulées dans ladite lettre.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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