Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(200) Comme décrit au considérant 79, la Roumanie affirme que les coûts de restructuration escomptés pendant la période 2021-2026 pourraient atteindre 3 940 000 000 EUR. Ce montant serait ventilé comme suit: 1 760 000 000 EUR environ apportés par l’État (y compris un prêt au sauvetage de 251 000 000 EUR à convertir en subvention pour réduire les pertes reportées; une augmentation de capital de 226 000 000 EUR; une garantie publique pour un prêt de 195 800 000 EUR et une subvention de 1 090 000 000 EUR), tandis qu’une subvention de 895 300 000 EUR pour les nouveaux investissements serait apportée par le Fonds pour la modernisation, sous réserve de la soumission des propositions d’investissement correspondantes par la Roumanie et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation, le cas échéant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).