Article considérant 201

(201) La rémunération de l’État sera obtenue grâce à l’augmentation de la valeur de la participation de l’État dans CE Oltenia (environ 95 % après l’augmentation du capital social) par des bénéfices nets positifs attendus et grâce à la cession d’une participation d’au moins 20 % dans CE Oltenia par l’État. En effet, à la suite de la réduction du capital social et de l’apport en capital qui en découle, la participation de l’État dans CE Oltenia qui est actuellement de 77,15 % passera à environ 95 % (considérants 93 et 94). Cet apport en capital, qui ne faisait pas partie de la notification initiale, permettra à l’État de recouvrer tout excédent généré par CE Oltenia, indépendamment du fait qu’une partie de l’aide est versée au bénéficiaire sous forme de subventions directes. Compte tenu de la nouvelle structure de l’actionnariat, la participation de 95 % permettra en fait à l’État de bénéficier de l’aide et d’être rémunéré pour celle-ci sous la forme d’un apport en capital dans CE Oltenia, de subventions directes ou d’une garantie, étant donné que l’augmentation des bénéfices nets de CE Oltenia due à une faible rémunération ou à l’absence de rémunération des instruments financiers par rapport à un financement aux conditions du marché accroît la valeur de la participation.