Article considérant 202

(202) En outre, comme indiqué au considérant 81, les autorités roumaines se sont engagées à mettre en œuvre une cession suffisante de parts détenues par l’État roumain dans CE Oltenia, soit 20 % des droits de propriété au minimum, avant la fin de la période de restructuration, en 2026. La Roumanie a transmis une analyse de valorisation, selon laquelle la valeur de marché indicative de la participation de l’État de 20 % dans les fonds propres de CE Oltenia au 31 décembre 2026 était estimée à […] EUR dans le scénario de base ou à […] EUR dans l’autre scénario (considérant 84). Une fois la cession mise en œuvre, le montant de […] EUR, qui est indicatif, constituera une rémunération ex post de l’État pour le soutien en faveur de CE Oltenia. Par conséquent, si la Roumanie s’est fermement engagée à céder au moins 20 % des droits de propriété, elle ne s’est pas résolue à atteindre un prix minimal spécifique pour cette cession; la fourchette indiquée est plutôt indicative. La Commission prend […] EUR comme évaluation prudente aux fins du calcul de la rémunération ex post de l’État. La cession aux conditions du marché réduit le montant de l’aide ex post. Cette rémunération ex post de l’État peut être perçue comme appropriée et l’aide à la restructuration prévue est donc rémunérée de manière adéquate.