(203) En outre, conformément au point 58 des lignes directrices S&R, les instruments choisis doivent être adaptés au problème de solvabilité ou de liquidité qu’ils visent à résoudre. L’aide à la restructuration prend la forme de divers instruments (des subventions, une garantie publique portant sur un prêt pour une aide en matière de liquidité et un apport en capital pour le soutien en fonds propres), qui assurent à CE Oltenia le financement nécessaire en fonds propres pour renforcer sa solvabilité et sa position de bilan, tout en soutenant les investissements nécessaires pour modifier fondamentalement son bouquet énergétique et en couvrant ses coûts de CO2 jusqu’à ce que les nouveaux actifs de production d’électricité soient pleinement opérationnels. À cet égard, la Commission considère que les instruments choisis répondent à la fois aux problèmes de liquidité et de solvabilité du bénéficiaire.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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