(207) La Commission doit vérifier si les différentes sources de financement du plan de restructuration révisé décrites aux considérants 79 à 91 sont exemptes d’aide et réelles, à savoir suffisamment certaines pour se concrétiser au cours de la mise en œuvre du plan de restructuration révisé, à l’exclusion des bénéfices futurs escomptés.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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