Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(208) Comme indiqué au considérant 81, les investissements dans de nouvelles centrales électriques alimentées par les TGCC et par l’énergie photovoltaïque peuvent être partiellement financés par le Fonds pour la modernisation, sous réserve de la soumission des propositions d’investissement correspondantes par la Roumanie et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation, le cas échéant. Les subventions fournies par le Fonds pour la modernisation constituent une aide d’État (voir considérant 124) et sont, par conséquent, comptabilisées comme un montant d’aide, et non comme une source de contribution propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).