Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(21) En février 2020, la Roumanie a notifié à la Commission ses intentions d’accorder une aide au sauvetage à CE Oltenia. Au moment de la notification, les pertes estimées pour l’année 2019 atteignaient près de 1 100 000 000 RON (232 000 000 EUR). La Roumanie affirme que ces pertes étaient principalement dues: i) au non-recouvrement des dettes auprès des sociétés d’État insolvables; ii) aux variations du taux de change sur les prêts; iii) à la forte hausse du prix des quotas d’émissions de gaz à effet de serre [ci-après les «quotas de CO2»]. Par sa décision du 24 février 2020, la Commission a autorisé le prêt au sauvetage de 251 000 000 EUR en faveur de CE Oltenia en évoquant l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE tel qu’interprété par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).