(211) En ce qui concerne le financement bancaire, CE Oltenia a reçu des termes principaux indicatifs d’un montant total de […] EUR signés par des institutions financières qui ont exprimé leur intérêt à participer aux projets d’énergie renouvelable et de gaz (considérant 92). Bien que les termes principaux ne constituent ni un engagement contraignant de financement de la part des banques ni ne représentent des accords financiers signés, ils montrent un intérêt sérieux de la part des banques à participer au financement des projets. En outre, le montant du financement que ces banques envisagent de fournir est bien supérieur à […] EUR que la Roumanie entend tirer des prêts bancaires. Dans ces circonstances, la Commission est convaincue qu’il est suffisamment probable que le financement par les banques se concrétise. La Commission peut donc accepter avec prudence un montant allant jusqu’à […] EUR comme constituant une contribution propre réelle sous la forme de prêts bancaires.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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