Article considérant 212

(212) En outre, les engagements des investisseurs privés, qui ont été sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, s’élèvent à […] EUR au maximum (considérant 90). Il s’agit d’offres contraignantes fournies par les investisseurs sur le marché sélectionnés, et qui peuvent en conséquence être considérées comme une source suffisamment certaine de contribution propre. Ainsi qu’il est précisé au considérant 115, aucune offre contraignante n’a été reçue pour le projet de TGCC à Ișalnița. Compte tenu du fait que la Roumanie prévoit de réaliser le projet de TGCC à Ișalnița avec ou sans participation privée, la Commission estime que le montant total de la contribution propre que les banques et les investisseurs privés se sont engagés à fournir, soit […] EUR, ne changera pas, quel que soit le résultat de la relance de l’appel d’offres pour le projet de TGCC à Ișalnița. Par conséquent, bien qu’il puisse y avoir une augmentation de la contribution propre des investisseurs privés si une offre contraignante est reçue pour ce projet, cela n’a aucun effet sur l’appréciation de la contribution propre. Par conséquent, la Commission considère que la contribution propre de […] EUR qui doit être apportée par des tiers (investisseurs privés — […] EUR et institutions financières — […] EUR) est réelle et effective et provient de toutes les sources de contribution propre, et que le montant de […] EUR représente donc de nouveaux financements.