(214) Compte tenu de ce qui précède, le montant total pouvant être considéré comme une contribution réelle et effective du bénéficiaire s’élève à 1 278 000 000 EUR, soit environ 32 % des coûts de restructuration de 3 940 000 000 EUR, donc moins de 50 %.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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