(215) Toutefois, si les circonstances spécifiques des régions assistées, telles que visées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, l’exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu’il est situé dans une région assistée, la Commission peut accepter une contribution qui est inférieure à 50 % des coûts de restructuration (point 98 des lignes directrices S&R). CE Oltenia est située dans la région Sud-Vest Oltenia, qui est une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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