(216) En outre, conformément au point 64 des lignes directrices S&R, la Commission peut accepter une contribution qui n’atteint pas 50 % des coûts de restructuration dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière. La preuve de ces circonstances et de ces situations doit être fournie par l’État membre, si le montant de cette contribution reste important.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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